| La Société Est dénommée ci-après « Société » la société DevanDev SAS au capital social de 5000 EUR ayant son siège à rue saint Antoine – 68280 Appenwihr, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro Siret 530294487 00018, représentée par son Président, Monsieur Olivier MARTER et son Directeur Général Monsieur Gregory EHRHART. Le Site Est dénommé ci-après « Site » le site Internet www.TradingFacile.com édité par la Société DevanDev SAS. Les Services Est dénommé ci-après « Services » l’ensemble des services, gratuits et payants, proposés par la Société sur le Site accessible en ligne sur Internet. L’Utilisateur Est dénommé ci-après « Utilisateur », toute personne physique ou morale qui exploite le Service totalement ou en partie, à titre gratuit ou payant. Un « Utilisateur Particulier » est un Utilisateur personne physique qui n’exploite pas le Service à titre professionnel mais qui l’utilise exclusivement pour son compte propre et personnel. Un « Utilisateur Professionnel » est un Utilisateur personne physique ou morale, qui exploite le Service à titre professionnel. L’Abonné Est dénommé « Abonné » ci-après tout Utilisateur qui a conclu un des Abonnements proposés par la Société DevanDev SAS. Quel que soit l’Abonnement choisi, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées CGU. Seuls les Utilisateurs ayant une adresse e-mail et un numéro de téléphone GSM valide et ayant consenti aux présentes CGU peuvent devenir Abonnés. L’Abonnement Est dénommé ci-après « Abonnement » un forfait payant donnant accès aux Services payants sur une période limitée qui peut être de 1 mois, 3 mois ou 6 mois. Un Abonnement peut être tacitement renouvelé par l’Abonné si l’abonnement a été acquis par paiement par carte bancaire ou tout autre système de paiement permettant la gestion des paiements récurrents. Objet La Société a développé un logiciel de traitement de données permettant de sélectionner des valeurs du domaine boursier. Ces informations sont ensuite communiquées à titre d’information sur le site www.TradingFacile.com moyennant un abonnement. Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs et de la Société relatifs à ces Services. L'Utilisateur accepte la totalité des conditions décrites dans les présentes CGU. Les parties sont convenues que la Société peut être amenée à modifier le Service et / ou les termes des présentes CGU, compte tenu notamment de l'évolution technique du Service. La Société s'engage à informer préalablement les Utilisateurs des modifications des CGU. L'utilisation du Service par l'Utilisateur après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications. Article 1 : inscription L’Utilisateur qui souhaite s’abonner aux Services de la Société s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité. L'Utilisateur est responsable du pseudonyme (login) qu'il choisit et du mot de passe (password) associé qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité vis-à-vis des tiers. L'Utilisateur sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur le Site avec son profil. La Société se réserve le droit de résilier l'abonnement de tout Abonné ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées. Article 2 : protection des données personnelles Ce site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1489343. La Société s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services sont destinées à la Société. Elles ne seront pas cédées à des tiers. Cependant, la Société pourra utiliser ses données nominatives fournies à ses propres fins commerciales. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée. L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ». Article 3 : conditions d'Abonnement Pour devenir Abonné, l’Utilisateur devra cliquer sur un bouton qui valide la mention « J'ai pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation relatives aux Services fournis par www.TradingFacile.com ». Le contrat régissant les relations entre la Société et l'Abonné est ainsi formé, sous la seule réserve de l'envoi par la Société d'un e-mail de confirmation de l'Abonnement choisi. Après paiement, L’Abonnement sera considéré comme effectif. Article 4 : prix et modalités de paiement Les différents prix et conditions de règlement sont indiqués lors de l'enregistrement ou du ré-enregistrement et sont les suivants : Tarification « Utilisateur Particulier ».
Tarification « Utilisateur Professionnel »:
La période d'abonnement commence à la date d’émission de la première information du service souscrit via le support de communication choisis par le client (SMS, mail,Twitter,..). Quelle que soit la méthode de règlement utilisée, l'abonnement se termine à 30 jours dans le cadre d'une souscription mensuelle, à 90 jours dans le cadre d'une souscription trimestrielle et à 180 jours dans le cadre d'une souscription semestrielle après la date de début d'abonnement. Tout abonnement doit être pré-payé, toute période entamée est entièrement due, tous les paiements effectués sont entièrement dus et non-remboursables et ce quelle que soit la formule de souscription choisie. Si l'Abonné choisit une formule de paiement en ligne par carte bancaire, celui-ci est effectué via un système sécurisé, sur le site d'un tiers. Ce tiers est chargé de la protection des données financières que l'Abonné lui communique. La Société n'est pas responsable des informations données à ce service tiers et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité et la fiabilité de la transmission des données par ce système de paiement en ligne sécurisé. Si l’Abonné choisit un règlement par chèque, les accès aux Services ne seront activés qu’après encaissement définitif et acceptation du chèque. Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Suisse, Belge ou à Monaco et sera libellé à l’ordre de Devandev ou TradingFacile. Le pseudonyme, définie par l’Utilisateur sur le Site lors du choix de son inscription, devra impérativement figurer au dos du chèque en caractères lisibles. Le chèque devra ensuite être et adressé à : Si l'Abonné choisit un règlement par virement bancaire, le pseudonyme fournie sur le Site au moment de l’inscription au service devra impérativement figurer dans l'intitulé du virement. Sans cette référence, la Société sera dans l'impossibilité de faire le lien entre le virement reçu et l'Abonné. Par conséquent, l'Abonnement ne sera pas actif tant que la référence n'aura pas été fournie. En cas de paiement par virement dans une devise autre que l'EURO, le Client est informé que des frais de 19 EUR lui seront demandés. Si par conséquent le virement reçu ne correspond pas au moins au montant du pass choisi par le Client (Cf. Article 4) majoré de 19 EUR, la Société en informera par mail le Client, qui aura 48h pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'Article 13 s'appliquera. Article 5 : droit de rétractation Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, l’Abonné est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Sa demande pourra être faite par courrier postal ou par e-mail à l'adresse suivante : contact.arobase.tradingfacile.com ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Abonné a accédé aux Services concernés. Article 6 : résiliation et renouvellement L’Abonné peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement par simple demande par courrier postal ou par e-mail à l'adresse suivante : contact.arobase.tradingfacile.com ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) La résiliation sera effective à l'échéance de la période des 30 jours en cours. Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé. En cas de rejet d'un paiement récurrent, l'Abonnement, et donc l'accès aux Services payants, sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L’Abonné sera immédiatement informé de la suspension de son Abonnement. Les échanges (confirmations d'abonnement et de paiement, informations sur les offres et le service) se feront par courrier électronique à l'adresse indiquée par l’abonné. Un abonnement pourra être résilié par la Société à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des Services et contenus en ligne. L’Abonné sera informé de cette résiliation et de son motif. En cas de paiement récurrent par carte bancaire, le renouvellement de l'Abonnement se fait de manière tacite et automatique. Sinon l’abonnement est facturé dans sa totalité. Article 7 : parrainage Chaque Abonné à la possibilité de parrainer un nombre illimité de filleuls. Pour qu’un parrainage soit jugé valide :
Dès réception du paiement du Filleul pour un des abonnements proposés :
Un Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois. Une fois abonné, un Filleul peut naturellement à son tour devenir Parrain. Les périodes offertes dans le cadre d’un parrainage ne peuvent être vendus, transmis ou cédés et ne peuvent naturellement donner lieu à aucun remboursement. Article 8 : informations financières Les informations et données sur les valeurs boursières indiquées sur le Site sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu'à titre informatif. Ces informations indicatives ne constituent en aucune manière une incitation à vendre ou une sollicitation à acheter. Elles ne constituent qu'une aide à la décision pour les investisseurs. Elles s'adressent à des Utilisateurs avertis conscients du caractère spéculatif de ces opérations et des fluctuations rapides qui peuvent intervenir sur certains marchés. Il est recommandé à toute personne non avertie de consulter un conseiller professionnel avant tout investissement. Elles ne constituent pas un conseil d’investissement au sens du Code Monétaire et Financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. La responsabilité de Devandev ou tradingfacile.com ne peut être retenue directement ou indirectement suite à l'utilisation des informations et analyses par les Abonnés au Service La Société recommande donc aux Utilisateurs de ne prendre aucune décision sur la base de ces informations avant de les avoir vérifiées, étant précisé que l’Utilisateur sera, en toute hypothèse, seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation qu’il aura décidé d'en faire. La Société ne garantit ni les résultats, ni les performances des produits basés sur les informations qui sont indiquées sur le site. 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Les chiffres relatifs à des performances futures sont des prévisions qui ne constituent pas un indicateur fiable quant aux performances futures. A l´exception des produits qui présentent une protection contre le risque de change, l´investissement dans les produits sera également sensible, lorsque le sous-jacent est coté dans une devise différente de l'euro, aux évolutions du taux de change entre la devise de cotation du sous-jacent et l´euro. Dans certains cas, lorsque l´actif sous-jacent (indice, panier) regroupent des composants cotés dans différentes devises autres que l'euro, l'investissement sera aussi sensible aux évolutions du taux de change entre la (les) devise(s) de cotation des composants du sous-jacent et la devise de cotation du sous-jacent. Les produits comportant un effet de levier, la valeur du produit amplifiera les mouvements à la hausse comme à la baisse de la valeur du (des) actif(s) sous-jacent(s) et le produit pourra perdre toute valeur. Article 9 : responsabilité La Société s'engage à mettre en œuvre un service d’information à jours. Vus le caractère fluctuant des données d’entrées, la Société décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur. Article 10 : propriété intellectuelle La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu du Site, comprenant le texte et les images, les graphiques statiques à l’exception des flux d'informations fournis par ses partenaires. La Société se voit donc concéder un droit d'accès destiné à l'utilisation personnelle de l'Utilisateur, non exclusive et non transmissible à un tiers pour toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas redistribuer ni à transmettre les données accessibles par le biais du Service, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Tout détournement au profit d’un tiers non Abonné au(x) Service(s) entraîne systématiquement l’arrêt du Service et ce sans dédommagement sur la période en cours. Le flux de données fourni par la Société dans le cadre des abonnements ne peut être utilisé pour alimenter une application informatique. De même, le décodage du flux en provenance du Site ou son utilisation pour un système automatique entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur et ce sans dédommagement. Article 11 : lutte contre la fraude aux moyens de paiement Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, la Société, en partenariat avec la société Paypal, peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité, et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé). Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société à refuser la commande concernée. Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d'autant l'expédition ou la livraison des produits / services commandés. Les informations en rapport avec votre commande sont transmises à la société Paypal, pour faire l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé a pour seule finalité de protéger l'utilisation de vos moyens de paiement et de prévenir l'utilisation frauduleuse de moyens de paiement sur notre site. La société Paypal est seule destinataire des pièces justificatives qui peuvent être demandées après la passation de la commande. Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Article 12 : défaut de paiement Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause pénale. Article 13 : clause résolutoire La vente sera résolue de plein droit 48 heures après l'envoi d'un message électronique, valant mise en demeure, non suivie d'effet dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l'échéance. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan. La clause pénale sera appliquée en cas de clause résolutoire. Article 14 : clause pénale Dans le cas du paiement récurrent, a défaut de paiement à l'échéance , et à titre de clause pénale, l'acquéreur défaillant devra payer en sus du prix une somme d'un montant forfaitaire de 75 EUR (soixante quinze Euros). Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société, sans qu'il n'y ait lieu de justifier d'un quelconque préjudice. La clause pénale sera appliquée d'office en cas de clause résolutoire. Article 15 : loi applicable et attribution de compétence Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français. Date de création : Mars 2011 |
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